Un rapport du Barreau de Paris, présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre, formule sept propositions pour réformer l’accès initial à la profession d’avocat notamment en rendant l'examen plus sélectif, faute de quoi le Barreau de Paris pourrait atteindre 35.000 avocats en 2020.

Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.

L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.  

Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque. 

Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.

Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.

Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.