La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : la retenue d’un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route ne constitue pas une privation de liberté illégale
La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
...Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
...Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé
Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
...Manquement de l’avocat au principe de délicatesse pour avoir consulté les messageries gmail de ses collaboratrices
L’avocat manque au principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figurent sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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