Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
...L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
...Le 13 mai 2016, la cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat pour manquements à la délicatesse.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
...Publication au JORF d’un décret relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié.
...Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
...Lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’Etat dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, l'huissier de justice est tenu d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.
...Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.
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