Gestion de l'office

Création d'office de notaire : tirage au sort électronique

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Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique ...

Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...

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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...