Gestion de l'office

Candidat notaire auteur de violences conjugales

Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...

Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...

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Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...

Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs règlementés des ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...