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Retard apporté à désintéresser des créanciers hypothécaires à la suite d'une vente immobilière

Retard apporté à désintéresser des créanciers hypothécaires à la suite d'une vente immobilière

En exécution d’un acte établi par notaire, une SCI a fait l’acquisition d’un immeuble pour un prix de 6.550.000 francs payé en la comptabilité de l’office. Après versement d’une fraction du prix au vendeur, une somme a été destinée à permettre au notaire de désintéresser les créanciers hypothécaires bénéficiant de diverses inscriptions dont l’existence était mentionnée dans l’acte instrumenté. Par la suite, une saisie conservatoire a été (...)
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