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Omission à l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers

Omission à l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt à la société S., garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X., cautions. La caisse régionale de crédit agricole a reproché à la SCP notariale L.J.F., rédacteur de l'acte de prêt d'avoir omis de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur les biens immobiliers, vendus, entre-temps, par leurs propriétaires. La cour d'appel de (...)
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