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Régularisation de promesse de vente et obligation de diligence du notaire

Régularisation de promesse de vente et obligation de diligence du notaire

Les époux X., qui s'étaient portés acquéreurs d'un bien immobilier aux termes d'une promesse de vente, versant une fraction du prix de vente en l'office notarial d'une SCP, ont recherché la responsabilité civile professionnelle de celle-ci, à laquelle ils reprochaient de n'avoir pas procédé à la régularisation en la forme authentique de la promesse de vente et d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligences, après l'autorisation de cession de (...)
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