En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes ruptures conventionnelles ne peuvent être utilisées comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif
Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
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