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Licenciement dû à la cessation d’activité

Licenciement dû à la cessation d’activité

La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel de Pau a débouté M. X. et M. Y. de leur demande en paiement de (...)
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