Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale
Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.
...CEDH : proportionnalité de la mesure ordonnant l’occultation de la photo d’une victime torturée
Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
...Instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.
...Indépendance des rédactions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
...Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : décret
Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
...Etendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
...Lancement d’une réforme sur les conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux - 18 ans
La ministre de la Culture et de la Communication lance une réforme sur les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’interdiction des oeuvres cinématographiques aux moins de 18 ans.
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