Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.
...Règles électorales en matière de communication politique et utilisation des données des réseaux sociaux
La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.
...Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : la loi est publiée
Après censure de son article 4 qui modifiait le régime de la protection du secret des sources des journalistes, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel.
...Incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique : ingérence excessive dans sa liberté d’expression
L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
...CSA : mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé
Le CSA prononce deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé.
...France Télévisions : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.
...Obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
...Interdire la diffusion des photographies et l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
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