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Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence ...

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et ...

Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...

Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue ...

Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...

En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...

La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...

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