Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la ...
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio ...
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
Refonte du code des postes et des communications électroniques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et ...
Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir ...
Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux ...