Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles ...
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion ...
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
Affiche représentant Cyril Hanouna : atteinte au droit à l'image par LFI
Le TJ de Nanterre a condamné La France Insoumise pour avoir atteinte à son droit à l'image, la photographie, utilisée sur l'affiche de LFI ...
Dignité humaine : mise en demeure de C8 par l'Arcom validée
Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission ...
Enregistrement des organisations altruistes : silence ne vaut pas acceptation
Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des ...
Liste des services de l'Etat membres du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques
Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie ...