Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...
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Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les ...
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
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Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
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CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
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Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des ...
