La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Rapport d'activité 2009 de la CNIL
Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
...Brève : Bruxelles favorable aux scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE
Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre une véritable possibilité de renforcer la sécurité des passagers.
...TUE : récupération de l’aide d’Etat italienne à la TNT
Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
...Limitation des écoutes téléphoniques en Italie
Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Publication du programme national pour le très haut débit
Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Conflit entre hébergeurs
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
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