Rapport annuel de la Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques ...
La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance ...
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image ...
Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées ...
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