La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : améliorer la valorisation des brevets en France
Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Les noms de domaine ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un signe distinctif s'ils sont purement descriptifs et génériques et s'apparentent à un quelconque mot clé
Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
...La HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines
Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
...CNIL : dépistage anonyme des IST
Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.
...Brève : rapport annuel sur les interventions douanières en matière de propriété intellectuelle
Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...La liberté d'expression sur Internet
Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
...Censure du fichier "Base élèves"
Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression
La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
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