Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
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...La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
...La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
...Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
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