Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonnance relative à l’économie numérique
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Statut d'hébergeur accordé aux sites agrégateurs de blogs
Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.
...Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif
L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.
...Vie privée : l’émission "Intime conviction" interdite de diffusion
Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le procès inspiré de l'histoire du Dr Jean-Louis Muller, définitivement acquitté par la justice.
...Action en contrefaçon : caractérisation de l'originalité d'un site internet
Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
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