La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.

Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.

L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable

La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.