La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.

Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.

Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.

Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur et à sa considération.

La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.

Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.

Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.

Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.

Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.