Modification du régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : publication de courtes vidéos sur le site internet d’un journal
La publication, sur le site internet d’un journal, de courtes vidéos de sports ou de divertissement, sans lien avec les articles écrits, peut-elle être qualifiée de service de médias audiovisuels ?
...Consultation publique : exposition aux ondes électromagnétiques
Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.
..."Intime conviction" : confirmation de l'atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
...Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine
Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
...CSA : retrait de l’autorisation de diffusion accordée à la chaîne 23
Le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion accordée à la société Diversité TV pour l’exploitation de sa chaîne Numéro 23.
...CEDH : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
...Communication électronique à THD en fibre optique et domaines internet de premier niveau du territoire national
Publication au JORF d'un décret relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.
...CSA : publicité clandestine en faveur d'une grande enseigne au sein d’un reportage TV
Si un reportage TV met en valeur une enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, il peut constituer une publicité clandestine.
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