Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Optical Center qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.
...TUE : enregistrement de la marque Louboutin à titre de marque communautaire
La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire dans son logo.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur : sanctions de la Cnil confirmées
Le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil à l’égard de l’employeur ayant installé des caméras de vidéosurveillance intrusives sur son lieu de travail.
...CSA : mise en demeure de Radio Courtoisie pour propos outranciers
Le Conseil d’Etat confirme pour l’essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l’antenne tout en invalidant certains de ses aspects.
...Conservation des relevés d'empreintes digitales nécessaires à l'établissement d'une CNI
Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.
...Refus d’enregistrement des marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS"
L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.
...Diffamation sur un blog en période électorale
Les propos publiés sur le blog d’une société, en pleine période électorale, accusant sa concurrente d’avoir incité à voter pour le maire actuel en échange d’attribution de marchés sont diffamatoires.
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