Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccessions agricoles et salaires différés
Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
...Succession par tirage au sort
A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.
...Qualification d’un testament olographe
Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
...Divertissement successoral
Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
...Calcul de l'application de la peine du recel successoral
La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée
Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
...Honoraires du généalogiste au regard du service rendu
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.
...Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
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