Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu'ils sont administrés par un tiers.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.

Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.

La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.

Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.

Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.