Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul du montant du rapport à la succession d'une donation
La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.
...Conséquences de la renonciation d'un héritier pour ses descendants
La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.
...L’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation
À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
...Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Recevabilité d'une action en résolution d'une rente viagère exercée par les légataires universels
L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
...Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.
...Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament
Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
...