Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconstitution d'un testament et abus du droit d'ester en justice
Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.
...Indemnité d'occupation due à l'indivision dans une succession
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision.
...Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe
Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
...Disposition testamentaire désignant l'administration par un tiers de biens légués
Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.
...Calcul du montant du rapport à la succession d'une donation
La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.
...Conséquences de la renonciation d'un héritier pour ses descendants
La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.
...L’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation
À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
...Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
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