Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 juin 2025. Le 10 décembre 2024, une proposition de loi organique (n° 197) fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été déposée au Sénat. Elle fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur (...)Cet article est réservé aux abonnés