Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que la société ait une activité civile et que la demanderesse à l'action n'ait pas la qualité de commerçant.
Une associée de SARL a été révoquée de ses fonctions de co-gérante.Soutenant que cette révocation était abusive, elle a assigné la (...)Cet article est réservé aux abonnés