La décision (UE) 2025/1217 du Conseil du 22 mai 2025, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juin 2025, approuve, au nom de l’Union européenne, la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, telle qu’elle a été négociée par la Commission sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci). Cette décision entre en vigueur le (...)
Cet article est réservé aux abonnés