La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de ...
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Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit ...
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans ...
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Poursuites stratégiques altérant le débat public (procédure-bâillon)
Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les ...
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les ...
Saisine du JLD : la signature de trop
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité ...