L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
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Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge ...
Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
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CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre
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Assignation à résidence sous surveillance électronique
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Appel au boycott de Cnews en raison des discours de haine : rejet de la plainte de Cnews
L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine ...
CEDH : surveillance secrète et écoutes illicites
La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...