Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure ...
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Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...
Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter ...
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure ...
Erreur sur le délai de pourvoi : la Cour admet la recevabilité
Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste ...