Judiciaire

Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première ...

Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé ...

L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...

Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...

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Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère ...

Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...