L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : première application du nouveau critère de recevabilité introduit par le protocole n° 14
Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".
...CEDH : condamnation de la France pour "double peine"
L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".
...QPC relative à la garde à vue en matière de terrorisme
Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
...Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
...Libération conditionnelle : cinq pistes pour améliorer le dispositif
La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.
...Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural
Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
...Délai de notification d’un acte à une personne demeurant à l’étranger mais ayant un domicile élu en France
La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne.
...Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière
Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
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