Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect du droit de la défense et communication du dossier
L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.
...Brève : publication d’un décret portant publication de l'accord franco-albanais de coopération en matière de sécurité intérieure
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
...Brève : arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Communication de pièces en référé
Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
...Brève : modification de siège et de ressort de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance
Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
...Admission par le juge pénal de la preuve remise par un particulier
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
...Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement par défaut
Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
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