L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir d’une association
Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.
...Droits des victimes : traduction, assistance par un interprète et mesures de protection spécifiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
...Action en report de la date de cessation des paiements : assignation de la société débitrice en la personne de son représentant
Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.
...18 tribunaux de commerce spécialisés
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
...Délit de chantage : menacer de révéler l’orientation sexuelle d’un individu
La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu caractérise le délit de chantage dès lors que ces révélations sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
...UE : renforcement du droit à la présomption d’innocence
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
...Procédures judiciaires liées au droit de la famille
Publication au JORF du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...Greffiers des tribunaux de commerce : envois, remises et notifications par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté définissant les modalités des transmissions effectuées par voie électronique intéressant les greffiers des tribunaux de commerce.
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