La circonstance aggravante de meurtre appliquée dans la condamnation d’un homme pour vol, malgré l'absence de preuve de participation matérielle, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. 

Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.

Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.