Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...
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Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été ...
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la ...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
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CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement
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Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...