Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : publication de la loi
La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal ...
Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus
Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
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Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement ...
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un ...