La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.
M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison d'habitation.Constatant, après expertise, la présence d'amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l'immeuble, M. et Mme S. ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour (...)Cet article est réservé aux abonnés