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Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol

Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de vente d’un immeuble donné à bail selon laquelle le locataire respecte ses engagements de paiement alors que les loyers sont depuis l’origine réglés par la caution.

La société B. a vendu à la société R. un immeuble donné à bail commercial. Le dernier loyer trimestriel n’ayant pas été réglé au jour de la (...)
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