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Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG

Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG

La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines mentions ne risque l’annulation que si cela a pour effet d’empêcher l’identification des copropriétaires ayant voté lors des délibérations.

Mme A. était propriétaire d’un lot dans la résidence L. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence L. aux fins d’annulation de deux assemblées (...)
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