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Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN

Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.

Présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 mars 2021, un projet de loi (n° 3940) ratifie deux ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire :- l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 qui prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 (...)
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