Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
Un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 relatifs aux aides personnelles au logement (APL) ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre 2017. Le décret n° 2017-1413, accompagné d'un arrêté, modifie les règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement. Il introduit un nouveau paramètre dans la formule de calcul des APL et modifie le seuil de versement des allocations de logement. Un second (...)
Cet article est réservé aux abonnés