La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
M. X. propriétaire d’un moulin a assigné le propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin et l’entreprise locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l’entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour l’entretenir. Le propriétaire des parcelles s’est opposé à ces demandes et a revendiqué la (...)
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