Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Une instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation a été publiée le 15 mai 2017. L’instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour une application en 2018 et 2019, de la procédure (...)
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