Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.
Mme X., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution de l'assemblée générale qui lui a refusé la transformation d’un hangar qu’elle possède dans la cour de l’immeuble en maison d’habitation. Le refus a été voté à la majorité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.La copropriétaire a sollicité l’autorisation judiciaire d'édifier la maison. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de (...)
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