Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Un bailleur a donné à bail, en juillet 2000, à un preneur un logement situé dans un immeuble qui a fait l'objet, du mois de septembre 2010 au mois de décembre 2011, d'un arrêté de péril visant les façades du bâtiment. Le preneur a formé opposition au commandement de payer délivré en mars 2012 par le bailleur portant notamment sur les loyers échus au cours de cette période. Le bailleur a sollicité reconventionnellement le paiement de l'arriéré de (...)
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