Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
Un office public de l'habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus d’un préfet de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du mois de mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant.En juin 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa (...)
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