Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.
M. et Mme X. sont propriétaires d'un immeuble d'habitation voisin de celui de M. et Mme Y. qui bénéficient d'une servitude légale de passage pour enclave sur la ruelle appartenant aux premiers.Estimant que M. et Mme Y. avait fait raccorder leurs locaux en 1999 au tout-à-l'égout en posant des canalisations dans le tréfonds de l'assiette de la servitude sans leur autorisation et que la dégradation du réseau entraînait des nuisances olfactives, M. et Mme X. ont (...)
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