L'article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose notamment la preuve de la régularité du séjour de la personne à qui est transmis le bail n'est pas applicable au concubin notoire qui se voit appliquer l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
A la suite du décès de Mme X., locataire d'un logement donné à bail par une société d'habitations à loyer modéré (HLM), M. Y., son concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice, ce qui lui est refusé faute de preuve de son identité et de la régularité de son séjour en France. La société l'a assigné en expulsion et en paiement d'un arriéré d'indemnités d'occupation. La cour d’appel de Versailles, le 17 février 2015, déboute (...)
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