Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
Le 20 octobre 2015, le député Stéphane Saint-André a demandé au ministère du Logement comment s’organisait la répartition des charges d’entretien des jardins privatifs. Le 5 janvier 2016, le ministère du Logement lui a répondu que si la répartition des charges d’entretien de ces jardins n’a pas été prévue dans le règlement de copropriété ou que le règlement de copropriété ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de (...)
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